Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par InRetia, notamment le développement logiciel sur mesure, la création d'outils métier, les portails collectivités, l'infogérance informatique, l'automatisation de processus, les prestations de conseil et les formations cyber & IT.

Elles s'adressent principalement aux clients professionnels, entreprises, associations, organismes publics et collectivités territoriales.

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande, d'un marché ou d'un contrat précisant le périmètre, les livrables, les conditions d'intervention et les modalités de facturation.

La commande est réputée acceptée après validation écrite du client, signature du devis, émission d'un bon de commande ou tout autre accord formalisé entre les parties.

Les prix sont indiqués dans le devis ou le document contractuel applicable. Aucun tarif standard publié sur le site ne vaut engagement commercial sans validation écrite.

Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis : acompte, jalons, livraison, abonnement, intervention ponctuelle ou forfait de maintenance.

Pour les collectivités et organismes publics, InRetia peut accepter les bons de commande et les circuits de facturation conformes aux règles de la commande publique.

Les délais sont définis dans le devis ou lors du cadrage projet. Ils peuvent être ajustés en cas de changement de périmètre, de dépendance à un tiers, de retard dans la transmission des éléments nécessaires ou de validation tardive par le client.

InRetia s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées, dans le respect du périmètre validé.

Le client s'engage à fournir les informations, accès, validations, contenus, documents, référentiels et interlocuteurs nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client reste responsable de l'exactitude des informations transmises, de la conformité de ses données et de ses obligations internes, notamment en matière de sécurité, données personnelles et commande publique.

Toute demande non prévue dans le périmètre initial peut faire l'objet d'un avenant, d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire après accord des parties.

Les demandes urgentes, les évolutions fonctionnelles ou les intégrations avec des logiciels tiers peuvent nécessiter une analyse technique préalable.

Les modalités de recette, de validation ou de mise en production sont définies dans le devis ou le contrat. À défaut, le client dispose d'un délai raisonnable pour signaler par écrit les anomalies bloquantes constatées.

En l'absence de réserve motivée après livraison, la prestation pourra être considérée comme acceptée.

Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat, les contenus, documents, données et éléments fournis par le client restent sa propriété.

Les droits portant sur les développements spécifiques livrés au client sont définis dans le document contractuel applicable. Les méthodes, briques techniques, outils internes, bibliothèques, savoir-faire et éléments préexistants d'InRetia restent la propriété d'InRetia.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles, les modalités de traitement, de sécurité, de conservation et de responsabilité sont précisées dans le devis, le contrat ou un accord de traitement de données si nécessaire.

Les prestations de maintenance, d'infogérance ou de support ne sont incluses que si elles sont prévues au devis, dans un contrat dédié ou dans une offre de service validée.

Les interventions liées à un changement d'environnement, un service tiers, une API externe, un logiciel métier ou une modification réglementaire peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, notamment panne majeure, indisponibilité d'un service tiers, catastrophe naturelle, conflit social, cyberattaque ou décision administrative imprévisible.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sauf disposition impérative contraire.